Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- D’emporter ou modifier les supports de formation ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur;
- D’utiliser les postes informatiques sans autorisation du formateur ;
- De manger dans les salles de formation;
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- D’emporter le matériel de l’organisme de formation.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de CS-FORMATIONS pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci après par ordre croissant d’importance :
Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ; Blâme
Exclusion définitive de la formation
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque CS-FORMATIONS envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de CS-FORMATIONS. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par CS-FORMATIONS, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. CS-FORMATIONS informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, CS-FORMATIONS dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, .il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires à CS-FORMATIONS. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de CS-FORMATIONS.
Article 6 Bis : COVID-19
La transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses quand elle tousse ou éternue.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, vous devez suivre strictement les instructions et les consignes sanitaires qui vous sont données par CS-FORMATIONS en vue d’assurer votre santé et celle des personnes présentes au sein de l’établissement.
De plus, depuis le 01 septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces clos et partagés (salles de formation, couloirs, bureaux partagés et les plateaux techniques). Dans le cas du bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.
Le respect de ces mesures est d’autant plus importante que conformément à l’article L4122-1 du code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Aussi, il est important que CS-FORMATIONS soit informé par chaque stagiaire de toute difficulté rencontrée sur la mise en œuvre des gestes « barrière » dans le cadre de sa formation
Article 7 : Gestion des aléas et des réclamations
Des fiches réclamations peuvent être complétées par le demandeur ou le directeur CS Formation si la réclamation est adressée par email ou verbalement par téléphone.
Un accusé de réception de la réclamation est envoyé dans les 48h au demandeur. La fiche de réclamation est transmise au demandeur puis enregistrée et suivie.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les stagiaires sont informés que le présent Règlement Intérieur est mis à leur disposition
à l’accueil de CS-FORMATIONS.
Fait à Le LAMENTIN Martinique, le 20 Avril 2021 Catherine CILES, Gérante